En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation le 3 juillet 2017, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution les dispositions de l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 soumettant une part des revenus de capitaux mobiliers perçus en 2013 par les travailleurs indépendants agricoles à la CSG et à la CRDS...