Conformité à la Constitution de l'intégration des revenus 2013 de capitaux mobiliers dans l'assiette sociale des exploitants agricoles

En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation le 3 juillet 2017, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution les dispositions de l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 soumettant une part des revenus de capitaux mobiliers perçus en 2013 par les travailleurs indépendants agricoles à la CSG et à la CRDS dues au titre de l’année 2014 en qualité de revenus d’activité, peu important que ces revenus aient déjà été soumis à la CSG et à la CRDS en qualité de revenus du patrimoine ou de produits de placement en 2013 (L. n° 2013-1203, 23 déc. 2013, art. 9, II, al. 1...