Etrangers Santé Modèle de convention nécessaire à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention Législation A. n° INTV2138701A, 5 janv. 2022 : JO 8 janv. 2022 [10.01.2022] Un arrêté du 5 janvier 2022 publie le modèle de convention mentionné par l'arrêté du 17 décembre 2021 nécessaire à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative (A. n° INTV2119154A, 17 déc. 2021... Lu