Protection sociale K. Goffinet Les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur les travailleurs indépendants Travaux préparatoires PLFSS 2023, TA n° 46, 2 déc. 2022 [16.12.2022] Définitivement adoptée le 2 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 3 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit plusieurs mesures pour les travailleurs... Lu