Fiscalité des particuliers LF 2021 : prorogation de l'application du plafond majoré de 1 000 € pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 187 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] Les dons effectués au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres et organismes d'intérêt général au taux majoré de 75 %, au lieu de 66 % (amendement « Coluche »). Les dons éligibles sont retenus dans la limite d'un plafond spécifique, revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première... Lu
Chômage Protection sociale Affaires Confinement 2 : activation d'un dispositif ciblé de soutien aux salariés de particuliers employeurs Minefi, communiqué, 20 nov. 2020 [01.12.2020] Le Gouvernement, dans un communiqué du 20 novembre 2020, a annoncé l'activation pour le mois de novembre d'un dispositif adapté au nouveau confinement, qui permettra à certains salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l'activité... Lu
Prestations sociales Coronavirus : dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde Législation D. no 2020-1124 du 9 sept. 2020 : JO 11 sept. 2020 [11.09.2020] Le décret n° 2020-1124 du 9 septembre 2020 adapte, à titre temporaire et en raison de la crise sanitaire, les modalités de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bénéficier d’aides financées dans le cadre du Fonds national d’action sociale de la CNAF au titre de leurs places temporairement... Lu
Chômage Protection sociale Affaires Particuliers employeurs : l’indemnité exceptionnelle pour les salariés à domicile est reconduite en juin (seulement) #Brève Minefi, communiqué, 5 juin 2020 [08.06.2020] Le ministère de l'Économie et des Finances a annoncé qu'afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Coronavirus, le dispositif d’indemnité exceptionnelle à destination des salariés à domicile est reconduit pour le mois de juin afin de protéger ces derniers contre le risque de perte d’activité et d’aider les particuliers employeurs se trouvant en difficulté à rémunérer leurs salariés. Le dispositif reste... Lu
Chômage Protection sociale Coronavirus : le chômage partiel dédié aux salariés à domicile est reconduit jusqu’au 1er juin #Brève Minefi, communiqué, 29 avr. 2020 [05.05.2020] Le dispositif exceptionnel de chômage partiel à destination des salariés à domicile sera reconduit jusqu’au 1er juin 2020. Ainsi, pour les employeurs qui ne pourront pas assumer le coût des heures prévues et non travaillées par leur salarié en avril, le dispositif reste identique à celui du mois de mars. Il en sera de même pour le mois de... Lu