Rural Finances et fiscalités Intervention économique +8 Financement des entreprises Patrimoine Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Synthèse des principales mesures fiscales du PLF 2025 en faveur des exploitants agricoles Minefi, dossier de presse, 10 oct. 2024 (PLF) [14.10.2024] Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Pollutions, Risques et Nuisances LF 2021 : poursuite de la réforme des taxes sur les véhicules à moteurs Législation L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 55 et 171 [26.01.2021] Initiée par la loi de finances pour 2020, la réforme des taxes sur les véhicules à moteur est parachevée par les articles 55 et 171 de la loi de finances pour 2021 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 55 et 171... Lu
Fiscalité des entreprises Pollutions, Risques et Nuisances Transports LF 2021 : prorogation du suramortissement de véhicules et navires peu polluants Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 142 et 143 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021 proroge les dispositifs de suramortissement des véhicules poids lourds et utilitaires légers peu polluants et des navires peu... Lu
Famille Fiscalité des particuliers Déductibilité de la contribution aux charges du mariage : la LF 2021 supprime la condition liée à sa fixation par le juge Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 3, 1° et 2° : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] La loi de finances pour 2021 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 dans laquelle il juge non conforme à la Constitution la condition prévoyant que le versement de cette contribution « résulte d'une décision de justice » (Cons. const., 28 mai 2020, n° 2020-842 QPC ; V. Contribution aux charges du mariage : la déduction fiscale doit être possible même sans décision de justice... Lu
Famille Fiscalité des particuliers LF 2021 : les prestations compensatoires « mixtes » ouvrent désormais droit à réduction d'impôt Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 3 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] La loi de finances pour 2021 étend le champ d'application de la réduction d'impôt pour versement d'une prestation compensatoire en capital aux prestations compensatoires « mixtes ». Il s'agit des prestations compensatoires versées pour partie sous forme de capital libéré dans les 12 mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rente (CGI, art. 199 octodecies modifié... Lu