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2 résultats trouvés

La Cour de cassation ordonne la restitution des planches d’un dessinateur de BD créées en vue de l’adaptation cinématographique de « Dune »

Cass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-18.415 et n° 17-19.273
[13.03.2019]

Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation juge qu'une société de production audiovisuelle à qui ont été confiées des œuvres ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive, la possession des œuvres étant équivoque. Elle ordonne ainsi la restitution des œuvres litigieuses aux héritiers du...

L’action en révocation d’une donation d’œuvre d’art pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers

Cass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-10.603, FS-P+B
[13.02.2019]

Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation juge que l'action en révocation d'une donation d'œuvre pour inexécution des charges (interdiction de revendre le bien) ne relève pas du droit moral de l'auteur. Le conjoint survivant peut donc intenter cette action, quand bien-même il n'est pas détenteur du droit moral du de...