Un parlementaire attire l’attention duministre de l’Économie sur la position de l’administration fiscale concernant la déductibilité des droits frappant la transmission à titre gratuit d’entreprises individuelles. Depuis l’abrogation de l’article 39-1-4° quater du Code général des impôts (Ord. n° 2004-281, 25 mars 2004, art. 16) la question de la déductibilité des droits frappant la transmission à titre gratuit...