IRP et syndicats Professions judiciaires CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes : listes des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° TRST2509263A, 30 oct. 2025 : JO 27 nov. 2025 [27.11.2025] Deux arrêtés du 30 octobre 2025 fixent respectivement la liste des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de... Lu
IRP et syndicats CCN des professions réglementées auprès des juridictions : liste des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° TRST2509261A, 30 oct. 2025 : JO 25 nov. 2025 [25.11.2025] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244), les organisations syndicales suivantes ... Lu
IRP et syndicats Notaire CCN du notariat : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° TRST2509552A, 30 oct. 2025 : JO 21 nov. 2025 [21.11.2025] Par arrêté du 30 octobre 2025, sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (IDCC n° 2205) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ... Lu
International Pénal international Numérique La Bosnie-Herzegovine signe le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité Cons. Europe, Bureau des Traités, 14 nov. 2025 (Cybercriminalité) [17.11.2025] Le 14 novembre 2025, la Bosnie-Herzegovine a signé le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (STCE n° 224... Lu
Protection sociale Avocat Professions libérales : paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et des régimes de retraites pour 2025 et 2026 Législation D. n° 2025-1076, 10 nov. 2025 : JO 13 nov. 2025 [13.11.2025] Le décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025 modifie les paramètres des régimes de retraite des avocats et des libéraux en appliquant les taux de cotisations à la nouvelle assiette à compter du 1er janvier 2025 pour les avocats et du 1er janvier 2026 pour les autres... Lu
IRP et syndicats Expert-comptable et commissaire aux comptes CCN des cabinets d'experts-comptables et de CAC : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° TRST2509514A, 30 oct. 2025 : JO 8 nov. 2025 [10.11.2025] Un arrêté du 30 octobre 2025 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux... Lu
Avocat Professions judiciaires Numérique Magistrats et avocats à l’ère de l’IA : le socle minimal déontologique de bonnes pratiques partagées entre les professions Cour de cassation, actualités, 24 oct. 2025 (CCC déonto) [06.11.2025] Le Conseil consultatif conjoint (CCC) de déontologie de la relation magistrats-avocats a récemment élaboré un document synthétique à l'intention de ces professionnels et de leurs équipes afin de leur apporter des repères simples et principalement déontologiques quant à l'utilisation de l'IA générative en matière judiciaire. Ce guide présente rapidement les usages pertinents des outils d'IA mais s'attache surtout à... Lu