En l'absence à la date de leur désignation de toute démission de leur mandat et sans que le syndicat ait mis fin à celui-ci, le mandat des salariés précédemment désignés par le syndicat en qualité de délégué syndical était toujours en cours à la date de leur renonciation....

Les dispositions de l'article L. 7112-5 du Code du travail peuvent être invoquées par les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, quelles qu'elles soient....

Par arrêté du 30 octobre 2025, sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (IDCC n° 2205) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ...