Finances et fiscalités Famille Etrangers L'État soutient financièrement les départements pour la prise en charge des MNA et des jeunes majeurs de l'ASE Législation A. n° TSSA2521940A, 25 juill. 2025 : JO 30 juill. 2025 [30.07.2025] Un arrêté du 25 juillet 2025 prévoit un financement exceptionnel de l'État pour aider les départements français à prendre en charge les mineurs non accompagnés (MNA). Plus précisément, les départements ayant accueilli un nombre accru de MNA entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024 recevront 6 000 € par jeune supplémentaire pour 75 % de ces jeunes. L'objectif est de compenser une partie des coûts... Lu
Santé Protection sociale Professions Fixation des forfaits journaliers, valeurs du point et montants forfaitaires pour l'exercice 2025 dans le secteur médico-social Législation A. n° TSSA2512814A, 28 mai 2025 : JO 31 mai 2025 [02.06.2025] Un premier arrêté du 28 mai 2025 fixe pour 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du Code de l'action sociale et des... Lu
Prestations sociales Données Évaluation de l'expérimentation territoriale sur le non-recours aux droits sociaux Législation A. n° TSSA2514027A, 12 mai 2025 : JO 31 mai 2025 [02.06.2025] Par arrêté du 12 mai 2025, il est créé un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une évaluation de l'expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits... Lu