Un décret du 2 septembre 2025 clarifie les exigences de contenu journalistique dans les critères d'accès au régime économique de la presse pour les aides fiscales et postales de la presse imprimée et la reconnaissance des services de presse en...

Dans le cadre de la fusion de la convention collective des avocats salariés et de celle du personnel des cabinets d'avocats, un nouvel accord, daté du 2 juillet 2025, a pour objet de fixer des modalités homogènes de stage pour l'ensemble des personnels, et d'ainsi étendre la formation en alternance aux élèves-avocats, tout en précisant les spécificités relatives à la formation au CAPA, conformément à l'article 12 de...

Par accord du 2 juillet 2025, les partenaires sociaux de la branche ont mis en place au profit des seuls personnels non-avocats, dans le cadre de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier, un Plan d'Epargne Retraire Obligatoire (PERO...

Par accord du 10 juillet 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée - rebond (APLD-R) les partenaires sociaux de la branche sont convenus d'encourager les employeurs du notariat qui subissent une réduction durable de leur activité n'étant pas de nature à compromettre la pérennité de l'office à recourir à ce dispositif qui permet aux salariés d'obtenir une indemnisation des heures chômées et aux employeurs...

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en date du 1er juillet 2025 agrée le nouveau cadre de référence des missions des professionnels de l'expertise comptable. Adopté par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables lors de sa session du 27 mai, ce texte remplace celui annexé à l'arrêté du 10 juin 2022, désormais...

La session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2025 est ouverte aux dates ci-après ...

La session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2025 est ouverte aux dates ci-après ...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2025, sont désignés présidents du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ...