Il est possible de faire appel de la décision rendue par la chambre de discipline des commissaires de justice : telle est la conclusion à laquelle est parvenue la 1re chambre civile dans un arrêt du 13 novembre 2025. La Cour de cassation clarifie ainsi la compétence de la Cour nationale de discipline des commissaires de justice, qui peut statuer en appel des décisions de la chambre de discipline, même lorsque ces...