Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Patrimoine +1 Famille Fiscalité internationale des successions et donations : le CSN publie la 2e édition de son guide juridique CSN, actualités, 19 oct. 2026 (guide) [19.10.2026] L'Institut d'études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat (CSN) vient de rendre public la nouvelle version de son guide juridique visant à faciliter la compréhension et l'application des règles fiscales applicables aux successions et aux donations internationales, au regard de l'existence ou non d'une convention bilatérale visant à éliminer les doubles impositions. Parmi les nouveautés : l'intégration de... Lu
Enseignant et étudiant en droit Professions judiciaires Approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature A. n° JUSB2625405A, 13 oct. 2026 : JO 17 oct. 2026 [19.10.2026] Par arrêté du 13 octobre 2026, le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), dont le texte est annexé au présent arrêté, est... Lu