Procédure administrative Numérique Fonctions publiques Gestion de certains dossiers de recours administratifs préalables aux recours contentieux : création du traitement automatisé « DRAPO » Législation A. n° ARMD2524526A, 28 août 2025 : JO 7 sept. 2025 [08.09.2025] Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DRAPO » dont le responsable est le ministre des armées. Ce traitement a pour finalités ... Lu