Par sa décision d’exécution (UE) 2026/1354 du 15 juin 2026, le Conseil de l’UE autorise l’octroi d’une aide de la réserve de cybersécurité de l’Union à l’Ukraine. Il considère que l’Ukraine remplit toutes les conditions nécessaires pour bénéficier de son mécanisme de réponse aux cyberattaques majeures et décide donc de lui ouvrir officiellement l’accès à cette aide afin de renforcer sa résilience face aux...

Après la liste des biens gelés, leurs propriétaires personnes morales ! Le décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 prévoit la publication sur un site internet de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014. Ces dispositions instituent un dispositif temporaire d'information du public sur les mesures de...