Un arrêté du 8 juillet 2024 modifie l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion (CMI) prévu à l'article R. 241-13 du Code de l'action sociale et des familles ( A. n° AFSA1632658A, 28 déc. 2016 ). La modification inclut l'insertion en braille de la mention...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les stipulations de l'accord du 17 février 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective...
Prise sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités offrant de nouveaux moyens d'action en matière de valorisation du domaine public fluvial à Voies navigables de France (VNF) (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 135), l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complète les missions et les capacités d'intervention de...