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[10.05.2019]
Le Conseil constitutionnel a validé, le 9 mai 2019, la proposition de loi à l'article unique « visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris ». Il avait été saisi le 10 avril dernier par le président de l’Assemblée nationale, sous le n° 2019-1 RIP, conformément au 4e alinéa de l'article 11 et au 1er alinéa de l'article 61 de la...
[13.12.2018]
A été publiée au Journal officiel du 13 décembre 2018 l’ordonnance n° 2018-1135 complétant les dispositions prévues par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire (L. n° 2018-515, 27 juin 2018) afin notamment d’achever la transposition, au niveau législatif, du pilier « politique » du quatrième paquet ferroviaire (PE et Cons. UE, dir. 2016/2370, 14 déc. 2016...