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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les stipulations de l'avenant du 11 juillet 2023 à l'accord du 7 février 2022 relatif à la santé, sécurité, conditions et qualité de vie au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
L'article R. 221-11 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que le président du conseil départemental conclut avec le préfet de département et, à Paris, le préfet de police une convention en vue de fixer les modalités selon lesquelles l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu par l'article R....