Professions judiciaires Enseignant et étudiant en droit Les établissements formant au CNC MJPM voient leur délégation prolongée de deux ans Législation A. n° APHA2318481A, 4 juill. 2023 : JO 19 juill. 2023 [19.07.2023] Un arrêté du 4 juillet 2023 prévoit que toutes les délégations permettant à des établissements de dispenser la formation préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CNC MJPM) et délivrer ce certificat en cours au 1er septembre 2023 sont prorogées jusqu’au 31 décembre... Lu
Offert Professions judiciaires Fonctions publiques Formation des magistrats : ouverture des recrutements du personnel de direction et du cadre enseignant à l'ENM Législation D. n° 2023-413, 30 mai 2023 : JO 31 mai 2023 [31.05.2023] Le décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 ouvre à des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'à toute personne particulièrement qualifiée pour l'exercice des fonctions, les emplois de direction de l'ENM, ainsi que les emplois de coordonnateurs de formation et de chargés de mission dans la limite du quart des effectifs de chacune de ces catégories d'emplois. Il introduit une réserve à l'ouverture des recrutements en... Lu
Nominations Professions judiciaires Mme Catherine Fischer-Hirtz est nommée membre du conseil d'administration de l'ENM A. n° JUSB2117634A, 14 juin 2021 : JO 18 juin 2021 [18.06.2021] Par arrêté du garde des Sceaux, du 14 juin 2021, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'État, est nommée membre du conseil d'administration de l'École nationale de la magistrature, en qualité de personnalité... Lu
Professions judiciaires Modification de diverses dispositions concernant l'ENM, le recrutement et la formation des magistrats de l'ordre judiciaire #Brève D. n° 2017-894, 6 mai 2017 : JO 10 mai 2017 [11.05.2017] Le décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 met en œuvre plusieurs dispositions de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 concernant le recrutement et la formation des magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que l'Ecole nationale de la... Lu