Affaires Sociétés Procédure civile M. DESTREGUIL Contrôle de proportionnalité : quand une injonction ordonnée dans le cadre du dispositif LCB-FT justifie que le droit au procès équitable soit limité Jurisprudence Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-20.771, F-B [20.09.2024] Quand bien même l'exercice des voies de recours contre une injonction ordonnée dans le cadre du dispositif LCB-FT est strictement encadré et soumis au respect de certaines conditions, les limitations apportées au droit d'accès au juge, justifiées par les nécessités d'une bonne administration de la justice, sont proportionnées à l'objectif légitime de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du... Lu
Entreprise en difficulté Financement des entreprises Banque et finance +2 Sociétés Intervention économique Difficultés des TPE et PME : la Cour des comptes préconise une détection plus rapide et un traitement plus coordonné C. comptes, obs. définitives, 20 sept. 2024 (TPE-PME) [20.09.2024] La Cour des comptes a publié des observations sur la détection et le traitement des difficultés des TPE et PME. Ces entreprises représentent 99 % des entreprises en France, emploient la moitié des salariés et génèrent 40 % de la valeur ajoutée. Elles rencontrent diverses difficultés financières tout au long de leur cycle de vie, allant de problèmes passagers à la cessation de... Lu
Offert Justice civile RSE et Compliance Organisation judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 [20.09.2024] Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et... Lu
Sociétés Affaires Exclusion du calcul des parts au capital des OCA non converties émises par les pharmacies Jurisprudence Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-23.054, FS-B [20.09.2024] Tant qu'elles ne sont pas converties, les OCA émises par une société d'exercice libéral par actions de pharmaciens d'officine ne sont pas prises en compte pour vérifier le respect des règles de détention du capital prévues par la loi.... Lu
Sociétés L’ordre de mouvement constatant la cession de valeurs mobilières n’est pas soumis à des conditions de forme particulières Jurisprudence Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-18.436, FS-B [20.09.2024] Le transfert de propriété d’actions résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur. Cette inscription au registre des mouvements de titres doit s'effectuer au vu d'un ordre de mouvement signé par le cédant. Toutefois, aucun texte législatif ou réglementaire ne régit la forme et le contenu de celui-ci. Ainsi, le formulaire Cerfa signé par le cédant et comportant toutes les informations... Lu
Sociétés La qualité d'actionnaire subordonnée à l'inscription comptable Jurisprudence Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.455, F-B [20.09.2024] Le cessionnaire acquiert la qualité d'actionnaire à la date effective de l'inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte individuel de l'acheteur ou sur les registres de titres nominatifs qu'elle tient, cette société pouvant voir sa responsabilité engagée si cette date n'est pas celle fixée par les parties.... Lu
IRP et syndicats Contentieux constitutionnel Élections professionnelles dans l'enseignement privé et l'enseignement agricole sous contrat : validation de la mesure transitoire Jurisprudence Cons. const., 19 sept. 2024, n° 2024-1103 QPC [19.09.2024] Compte tenu des difficultés pratiques rencontrées et du caractère temporaire de la mesure, la prise en compte des suffrages des agents publics pour déterminer la représentativité syndicale dans les établissements d'enseignement privés et agricoles sous contrat ne portait pas atteinte aux droits fondamentaux des salariés.... Lu
Procédure civile Sociétés Conditions de recevabilité de la tierce opposition d'un associé contre une décision condamnant la société Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-12.337, F-B [18.09.2024] Un associé d'une société civile, représenté au jugement attaqué où figurait la société, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement, à condition que le jugement ait été rendu en fraude de ses droits ou que l'associé invoque des moyens qui... Lu
Banque et finance Sociétés Droit européen +1 Concurrence S. MAOUCHE Services MiF : réponse de l'AFG aux ESAs concernant le cadre prudentiel des entreprises d'investissement AFG, communiqué, 12 sept. 2024 [17.09.2024] L'Association française de gestion (AFG) a publié sa réponse à la consultation lancée par l'Autorité bancaire européenne (ABE ou European banking authority, EBA) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou European Securities and Markets Authority, ESMA) (les ESAs, pour european supervisory authorities) sur le cadre prudentiel des entreprises... Lu
Offert Patrimoine Sociétés Entreprise en difficulté +1 Affaires Publication au BODACC de la dissolution d'une société avec transmission universelle du patrimoine : nouvelles obligations à partir du 1er octobre Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 2 sept. 2024 (BODACC) [17.09.2024] À compter du 1er octobre 2024, il deviendra obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution d'une société entraînant une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Cette nouvelle exigence, introduite par le décret du 7 juillet 2024, vise à mettre fin à de nombreuses pratiques frauduleuses et s'accompagne de nouvelles obligations en matière de... Lu