Responsabilité civile et assurance Droit pénal Procédure pénale +3 Avocat Sécurité et Police Transports Homicide routier : le CNB demande au législateur de clarifier l’impact de la proposition de loi en cours d’examen sur l’indemnisation des victimes CNB, actualités, 18 mars 2024 (Route) [21.03.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) appelle le législateur à préciser les effets de la proposition de loi créant l’homicide routier sur le régime d’indemnisation de la loi du 5 juillet... Lu
Professions judiciaires Organisation judiciaire Justice civile +1 Entreprise en difficulté Un juge d’un tribunal de commerce peut-il exercer des missions pour un administrateur judiciaire ? Min. Justice, actualités, 15 mars 2024 (Déontologie) [19.03.2024] Pour éviter qu’un juge de tribunal de commerce se place dans une situation évoquant la fourniture d’un service rendu à un administrateur judiciaire qui est interdite par le Code de commerce, le collège de déontologie recommande aux juges des tribunaux de commerce de ne pas accepter de réaliser de missions quelconques à la demande des administrateurs judiciaires.... Lu
Offert Justice civile Organisation judiciaire RSE et Compliance La cour d'appel de Paris se dote d'une chambre des contentieux émergents – devoir de vigilance et responsabilité écologique CA Paris, actualités, 18 janv. 2024 [19.01.2024] Le 15 janvier 2024, lors son audience solennelle de rentrée, la cour d’appel de Paris a annoncé la mise en place, au sein de son pôle économique, d’une chambre à compétence transversale dédiée aux contentieux émergents, en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique.... Lu
Responsabilité civile et assurance Procédure pénale Indemnisation du préjudice moral du condamné reconnu innocent Jurisprudence CA Douai, 22 nov. 2023, n° 23/00009 : JurisData n° 2023-021566 [05.12.2023] Un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision a droit à l'indemnisation du préjudice moral résultant de la condamnation. La publicité donnée à la décision constatant l'innocence du requérant ne saurait avoir pour effet corrélatif d'anéantir le préjudice moral... Lu
Droit international Indicateurs Un Observatoire mondial des indicateurs du droit international voit le jour CSN, actualités, 10 oct. 2023 (Indicateurs) [11.10.2023] La Fondation pour le droit continental (FDC) a lancé le 10 octobre un Observatoire mondial des indicateurs du droit (OMID... Lu
Droit international Banque et finance HCCH : lancement du projet sur les MNBC HCCH, communiqué, 5 juill. 2023 [24.08.2023] Le 5 juillet dernier s'est tenue la réunion de lancement du projet sur les monnaies numériques de banque centrale (MNBC). Il s'agit d'étudier les incidences des MNBC sur le droit international privé. Lors de cette réunion, les experts ont jeté les bases des travaux préparatoires et exploratoires relatifs au projet. Les résultats de cette étude seront communiqués en 2024 et des propositions seront formulées pour les... Lu
Professions judiciaires Commerçants et fonds de commerce Affaires +1 Droit international Le CNGTC prend la présidence de l'AFREC CNGTC, actualités, 26 juin 2023 (AFREC) [27.06.2023] La deuxième rencontre de l’Alliance francophone des registres du commerce (AFREC) s'est tenue le 19 juin à Tunis. Elle a été marquée par la signature d’un mémorandum d’accord entre 21 institutions représentant des registres du commerce de 18 pays dont le Cameroun, le Togo, le Bénin, le Gabon, les Iles Comores, le Madagascar, le Tchad, la République Centrafricaine, le Luxembourg, le Québec et la France. Un texte qui... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Organisation judiciaire « Le ministère de la Justice doit engager sans délai un plan de redressement des CPH », estime la Cour des comptes Cour. comptes., rapp., publié le 22 juin 2023 (Prud’hommes) [22.06.2023] La qualité du service que les conseils de prud’hommes rendent au justiciable « n’est pas satisfaisante, pas plus que leur fonctionnement ». En première instance comme en appel, « les délais sont trop longs et les stocks augmentent en dépit des réformes du droit du travail qui ont réduit le volume des contentieux et des modifications des procédures ». Ce constat, posé par la Cour des comptes dans un rapport rendu... Lu
Professions judiciaires Dirigeant Elus Publication d'un avis du collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce sur la compatibilité des fonctions de juge consulaire et de trésorier d'associations politiques Min. Justice, actualités, 14 févr. 2023 [16.02.2023] Dans son avis du 2 février 2023, le collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce se prononce sur la compatibilité des fonctions de juge consulaire avec celles de trésorier d'une association ayant le caractère de groupement politique au sens du Code électoral et d'une association créée pour le financement des activités politiques de la... Lu
Droit européen Données Procédure pénale M. Biscarrat La collecte systématique des données biométriques et génétiques des mis en examen est contraire à la directive « Police-Justice » Jurisprudence CJUE, 26 janv. 2023, aff. C‑205/21, Ministerstvo na vatreshnite raboti [06.02.2023] La CJUE, dans une décision du 26 janvier 2023, juge que la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier est contraire à la directive « Police-Justice ». En revanche, la directive ne s'oppose pas à la collecte forcée de ces données par les services de police en cas de nécessité absolue. Cette affaire offre une nouvelle fois à la... Lu