Urbanisme Urbanisme et environnement Patrimoine Caractère discontinu de la servitude d'écoulement des eaux usées Jurisprudence Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-19.968, F-B [21.06.2021] Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées. Apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'acquérir que par... Lu