Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN La responsabilité improbable du mandataire du maître de l'ouvrage Jurisprudence CE, 21 mai 2024, n° 490688, Sté GTM Guadeloupe : Inédit [23.05.2024] Seul le maître de l'ouvrage est responsable de l'absence de paiement du solde du marché, même s'il avait confié à un mandataire le soin de payer les constructeurs et lui avait versé les fonds pour ce faire.... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité du cycliste auteur d'un accident lors d'une randonnée organisée par une association Jurisprudence CA Poitiers, 1re ch., 9 avr. 2024, n° 22/01652 : JurisData n° 2024-007124 [23.05.2024] Lors d'une randonnée cycliste organisée par une association, un cycliste a perdu le contrôle de son vélo et a culbuté, tête la première, dans le bas-côté de la route, immédiatement après la chute au sol d'un autre cycliste qui se trouvait juste devant lui. Est engagée la responsabilité du cycliste précédant la victime en sa qualité de gardien du... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Construction +1 Urbanisme M. VAN DAELE N'est pas chalet d'alpage qui veut : à propos de la servitude de l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme Jurisprudence CAA Lyon, 30 avr. 2024, n° 22LY00989, cne Clusaz : C + [22.05.2024] La cour administrative d’appel de Lyon estime que la seule identification par un document d'urbanisme d'un « chalet d'alpage » ne permet pas de grever cette construction de la servitude administrative prévue à l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme. Cet article instaure une procédure « spécifique et indépendante » permettant, seule, la mise en place de cette servitude.... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement M. VAN DAELE Le défaut d'intérêt à agir d'une association en matière d'autorisation d'urbanisme ne se régularise pas Jurisprudence CAA Toulouse, 16 avr. 2024, n° 23TL01699, Assoc. Canopée, C + [22.05.2024] Contrairement aux requêtes introduites par les particuliers, dont l'intérêt à agir s'apprécie au regard des exigences de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, le juge administratif n'a pas à inviter une association n'ayant pas intérêt à agir au regard de ses statuts à régulariser sa requête avant de la rejeter comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du Code de justice... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement V. BEAUJARD Contestation du jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme : attention à la perte d'objet Jurisprudence CE, 14 mai 2024, n° 475663 : Lebon T. [22.05.2024] Lorsqu'un requérant conteste un jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, il doit également contester le jugement rendu après le terme du sursis. À défaut, lorsque le second jugement devient définitif, le recours formé contre le premier jugement devient sans objet.... Lu
Contrats Commerçants et fonds de commerce Concurrence +3 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance MARD Clauses déséquilibrées dans un contrat de franchise : Subway consent à payer une indemnité transactionnelle de 450 000 € DGCCRF, communiqué, 16 mai 2024 (Franchise) [21.05.2024] En 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit une enquête sur des pratiques potentiellement restrictives de concurrence dans le secteur de la franchise de restauration rapide et à... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Procédure administrative Finances et fiscalités Organisation judiciaire +1 Droit pénal V. BEAUJARD « L'heureux hasard » de l'entrée en vigueur d'une loi répressive plus douce en matière de sanction budgétaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 470749 : Lebon T. [15.05.2024] Illustration de la jurisprudence de Section du 7 octobre 2022 en matière de rétroactivité « in mitius », le Conseil d'État fait application, au stade de la cassation, d'une loi répressive plus douce entrée en vigueur postérieurement à la sanction prononcée par la Cour de discipline budgétaire et financière.... Lu
Urbanisme et environnement Expropriation Urbanisme L. ERSTEIN Expropriation pour réserves foncières : degré d'aboutissement du projet Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d'agglo. Grand Angoulême : Lebon T. [15.05.2024] Si le programme d'aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose de la maîtrise foncière des lieux, la consistance du projet justifiant l'expropriation peut n'être définie que de manière sommaire.... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Autorisation d'urbanisme : pièces manquantes de l'instruction Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 461958 : Lebon T. [15.05.2024] Une décision tacite de rejet de la demande ou une opposition tacite à déclaration naît à l'expiration du délai de trois mois suivant une demande de pièces complémentaires, si celle-ci n'est pas satisfaite ou ne l'est qu'imparfaitement.... Lu