Notaire

Par un communiqué daté du 21 septembre, le Conseil supérieur du notariat (CSN) annonce avoir signé avec le Conseil national des barreaux (CNB), le 25 juillet, un avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel datant du 23 décembre 2020. Son objet ? Imposer désormais l’usage de l’outil e-DCM pour l’établissement de toute convention de divorce signée...

Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat, et Giulio Biino, président du Consiglio Nazionale del Notariato, ont signé ce lundi 18 septembre 2023 un nouvel accord de coopération portant sur la période...

Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des cinq départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Rennes (les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique et le Morbihan) ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de...

Par avenant n° 50 du 25 mai 2023, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l’article 6 de la convention collective du Notariat relatif à la période d'essai, pour le mettre en conformité avec la...

Est approuvé le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires des notaires adopté par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de sa délibération en date des 4 et 5 juillet 2023 et annexé au présent...

« À côté d'une solidarité nationale au travers de I'impôt, obligatoire, une solidarité privée et volontaire peut exister. Elle constitue certes un instrument puissant de transmission des richesses entre les générations, mais elle est aussi I'un des leviers disponibles pour promouvoir des objectifs d'intérêt général. » Dans un document transmis à l’exécutif, le Conseil supérieur du notariat (CSN), après avoir dressé...