Notaire

Un arrêté du 13 décembre 2021 donne la définition et fixe les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial ». Sa présentation synthétique est définie en annexe...

Publié le 23/12/2021 - Mis à jour le 07/01/2022. Le législateur, lorsqu'il crée de nouvelles prestations spécifiques aux notaires, ne prévoit pas systématiquement la rémunération de ces prestations. Cette situation place le taxateur dans l'embarras et peut donner lieu à des pratiques de facturation très hétérogènes. C'est ce qu'il s'est passé pour la loi relative à la bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021 (sur ce...

Le 7 décembre 2021, le CNUE organisait un événement intitulé « Consolider l'État de droit face aux évolutions économiques et sociales – Les Notaires d'Europe proposent, les Notaires d'Europe agissent », dans le cadre de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. À cette occasion, le CNUE a présenté ses propositions pour les citoyens en présence de représentants des institutions...

L'avenant n° 43 du 21 octobre 2021 porte modification de l'article 29 de la convention collective dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015 et relatif à la formation professionnelle. Dans le cadre de cette mise à jour, les partenaires sociaux ont jugé nécessaire de transposer dans le cadre conventionnel les orientations issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi...

L'accord du 21 octobre 2021 permet à l'employeur confronté à une réduction durable de son activité et qui le souhaite, d'avoir recours au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD). Il s'applique à l'ensemble des offices notariaux et des organismes assimilés, ainsi qu'à leurs...

L'accord du 21 octobre 2021 relatif au financement des syndicats, fixe le montant annuel de la subvention versée par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat. Au titre de l'année civile 2021, le montant global de cette subvention est fixé à...

Par accord du 21 octobre 2021 relatif à la rémunération des apprentis, les partenaires sociaux du notariat ont décidé d'établir une grille de rémunération lisible et sécurisante pour les employeurs et les salariés, en cohérence avec la grille des rémunérations fixée par la convention collective nationale et l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de...

Le Conseil supérieur du notariat et France générosités ont signé une nouvelle charte de partenariat. D'une durée de cinq ans, elle s'inscrit dans le prolongement de l'accord de coopération signé en 2006 et renouvelé...