Notaire

La Cour de cassation admet désormais qu'un testament international peut être rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, à condition que le recours à un interprète soit autorisé par la loi et que l'interprète soit un expert judiciaire, si la loi l'exige....

Par un avenant du 14 novembre 2024, entré en vigueur le 1er décembre 2024, à la convention collective nationale (CCN) du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, les partenaires sociaux du notariat sont convenus de modifier l'article 15.6 « Corrélation diplômes-classification » et de supprimer l'article 29.3.3 « Tutorat » de la...

Par avenant n° 1 du 14 novembre 2024 à l'accord de branche du 23 mai 2024 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat conclus à compter du 1er juillet 2024, les partenaires sociaux du notariat sont convenus de modifier le titre de l'article 4.6 de cet accord afin de le mettre en cohérence avec la nouvelle disposition de l'article 15.6 « Corrélation diplômes-classification » de la convention...

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en fin d'année dernière, aborde une situation spécifique qui peut se produire au sein d'une société civile professionnelle de notaires : la cession forcée des parts sociales d'un associé qui atteint l'âge limite d'exercice de la profession....

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, du 8 janvier 2025, une session du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte aux dates ci-après indiquées ...

Le 13 décembre, l'Assemblée générale du Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) s'est tenue à Bruxelles. Pour la première fois dans l'histoire du CNUE, une femme a été élue présidente : Cosita Delvaux, notaire au Luxembourg, a été désignée à l'unanimité pour diriger le CNUE en 2025. Elle succède à Marius...