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Notaire

226 résultats trouvés
Séléction de la rédaction

Poursuite de l'activité des offices notariaux pendant le reconfinement

CSN, communiqué, 30 oct. 2020
[30.10.2020]

Un communiqué du Conseil supérieur du notariat a réagi à la publication du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le CSN relève l'article 4 du Titre 1, qui autorise « les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un...
É. SANDER

Représentation des parties dans la procédure locale d'exécution forcée immobilière

Jurisprudence Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-17.569, F-P + B + I
[28.10.2020]

En Alsace-Moselle, l'article 22 de l'annexe du Code de procédure civile impose la justification de son mandat par le mandataire par une procuration déposée au rang des minutes du notaire commis à la procédure (lequel mandat ne concerne que la phase notariale et n'est pas applicable à la représentation des parties en...

Séléction de la rédaction
Offert

Le Conseil d'État valide la 2e carte d'installation des notaires

Jurisprudence CE, 14 oct. 2020, n° 426489
[27.10.2020]

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 14 octobre 2020, a validé la carte d'installation des notaires établie par un arrêté du 3 décembre 2018 (A. n° JUSC1825286A, 3 déc. 2018 ; V. Liberté d'installation des notaires : mise à jour de la carte d'installation libre et contrôlée). La demande d'annulation de cet arrêté avait été soulevée par le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la chambre interdépartementale des...

Conseil en organisation et gestion de patrimoine : composition du jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances

A. n° JUSC2028450A, 22 oct. 2020 : JO 25 oct. 2020
[26.10.2020]

Par arrêté du ministre de la Justice, du 22 octobre 2020, le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « conseil en organisation et gestion de patrimoine » prévu par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, est composé comme suit...

Séléction de la rédaction

Un collège de déontologie des officiers publics ministériels ? la mission « flash » rend ses conclusions

AN, commission des lois, communication, 6 oct. 2020
[21.10.2020]

La commission des lois de l'Assemblée nationale a confié à Fabien Matras et Cécile Untermaier une mission d'information « flash » relative à la déontologie des officiers publics et ministériels. Elle fait suite à la réforme des professions juridiques réglementées par la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron ». Cette mission d'information a pour objectif « d'évaluer le bon fonctionnement des instances chargées de...
Séléction de la rédaction
C. Séjean-Chazal

Privilège du vendeur : pas de délai d'inscription en Alsace-Moselle

Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 18-16.888
[21.10.2020]

À la suite d'une vente immobilière par acte du 30 décembre 2015, le notaire instrumentaire dépose une requête d'inscription de privilège du vendeur auprès du juge du livre foncier de Strasbourg en juin 2016. Ce dernier rejette la requête, au motif que le délai de deux mois - requis par l'article 2379 du Code civil pour procéder à l'inscription de cette sûreté légale - n'a pas été respecté. Saisie par le notaire, la...