Notaire

Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que la prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement le client à un redressement...

En coopération avec le notariat ukrainien, le Réseau Notarial Européen (RNE) a élaboré un formulaire permettant aux parents d'exprimer leurs souhaits concernant le voyage de leur enfant quittant l'Ukraine et l'exercice de la responsabilité...

Le notaire a l'obligation de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer l'efficacité des actes qu'il instrumente eu égard au but poursuivi par les parties. En tant que prolongement de sa mission de rédacteur d'acte, cette obligation s'étend à l'inscription initiale du privilège du...

À l'issue d'un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l'e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l'outil le...

Pris en application de l'article 41 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, l'ordonnance du 13 avril 2022 et le décret du 17 juin 2022 relatifs à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels entrent en vigueur le 1er juillet 2022, ainsi que l'arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de...

Un arrêté du 30 mai 2022 fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de notaire déclaré vacant (D. n° 73-609, 5 juill. 1973, art. 56). Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des candidatures enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2022, sont nommés en qualité de membres titulaires du conseil d’administration de l'Institut national des formations notariales : - M. Jean QUINTARD, avocat général à la Cour de cassation, en qualité de président ; - M. Philippe PIERRE, professeur des universités à l'université Rennes I ; - Mme Sophie GAUDEMET, professeur des universités à...