Contrat de travail Contrôle et contentieux social RATP : pas de saisine du conseil de discipline quand l’employeur « prononce » une sanction relevant du premier degré Jurisprudence Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 21-25.654, F-B [10.11.2023] L'obligation de saisir le conseil de discipline prévue par le statut du personnel de la RATP dépend de la sanction « prononcée » et non de la sanction « envisagée » par l'employeur.... Lu
Contrôle et contentieux social Transports Services publics Particularité de la retenue sur salaire d'un employé gréviste dans le secteur des transports publics de voyageurs Jurisprudence Cass. soc., 6 juill. 2020, n° 19-13.767, FS-P+B [28.08.2020] Dans une décision du 6 juillet 2020, la Cour de cassation valide la retenue sur salaire appliquée à un conducteur de bus gréviste sur le fondement du Code des... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Hépatite C contractée par un capitaine de navire de pêche responsable des soins à bord : refus de prise en charge par l’ENIM Cass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.689, F-P+B+I [20.02.2020] Le lien entre l’hépatite C déclarée par un capitaine de navire, et l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins n’est pas établi par la seule responsabilité des soins à bord qu’assumait ce capitaine. Sa prise en charge par l’ENIM au titre des maladies professionnelles est donc... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Rural Construction Instruction relative à l'évaluation environnementale en matière de routes forestières, de boisement et de déboisement Instr., n° DGPE/SDFCB/2017-295, 30 mars 2017 (NOR AGRT1707432J) [21.04.2017] Le ministre de l'agriculture a adressé aux services concernés une instruction technique, publiée le 19 avril 2017, relative à l'évaluation environnementale en matière de routes forestières, de boisements et de... Lu