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[05.11.2024]
Par arrêté du 29 octobre 2024, le montant des droits d'inscription perçus par France Education international pour l'examen permettant de justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée, prévu à l'article D. 612-12 du Code de l'éducation, est fixé à 75...
[05.11.2024]
Par arrêté de la ministre de la Culture et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2024, M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle, pour une durée de trois...