Offert Conseil des ministres Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation +4 Fonctions publiques Transports Intervention économique Financement des entreprises Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 février 2021 Cons. min., compte-rendu, 24 févr. 2021 [24.02.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 24 février 2021, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Nominations Affaires M. Jean-Noël Barrot est chargé d'une mission temporaire sur la sortie de crise et le rebond économique territorial D. n° PRMX2100068D, 4 janv. 2021 : JO 5 janv. 2021 [07.01.2021] Par décret du 4 janvier 2021, M. Jean-Noël Barrot, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'accompagnement de la sortie de crise et du rebond économique... Lu
Contrats et obligations Procédure civile Délais d’exécution sous l’état d’urgence sanitaire et clauses contractuelles prévoyant des pénalités de retard Rép. min. n° 28385 : JOAN 26 mai 2020, p. 3687 [28.05.2020] Quel est le champ d’application de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire qui vise expressément « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé » ? Si la jurisprudence... Lu
Procédure civile Contrats et obligations Consommation +2 Construction Procédure administrative Coronavirus : une circulaire présente les dispositions générales de l’ordonnance « délais » rectificative #Brève Circ. n° JUSC2009856C, 17 avr. 2020 : BOMJ compl. 20 avr. 2020 [23.04.2020] Le ministère de la Justice a adressé aux magistrats une circulaire du 17 avril 2020 qui présente les dispositions de l’ordonnance « délais » rectificative qui modifient les dispositions générales relatives à la prorogation des délais (Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020, titre Ier). Elle complète la circulaire de présentation de l’ordonnance n° 2020-306 du 26 mars 2020 qui a instauré un dispositif de report de divers... Lu