Contrats MARD Différends commerciaux agricoles : liste des filières exemptées du recours obligatoire au CRDCA et précisions relatives aux clauses de renégociation des prix Législation D. n° 2022-263, 26 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 [01.03.2022] Un décret du 26 février 2022 fixe la liste des filières pour lesquelles le recours au comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) n'est pas obligatoire conformément à l'article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime en cas d'échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles. Il s'agit de : - la filière céréalière ; - la filière des semences et plants ; - la... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Calcul de la fraction de rémunération exonérée en 2020 des marins-pêcheurs expatriés Doctrine administrative BOI-RSA-GEO-10-30-20, 12 févr. 2021, § 190 [25.02.2021] Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises, au-delà de la limite des 12 milles, bénéficient d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A, II... Lu
Consommation Transports Conditions techniques du transport des denrées périssables sous température contrôlée Législation A. n° AGRG2031110A, 27 nov. 2020 : JO 3 déc. 2020 [03.12.2020] Un décret a modifié les conditions applicables à la délégation de service public accordée pour le contrôle des engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée et le cadre juridique applicable aux centres qui assurent des tests de tels engins en service (D. n° 2020-1218, 2 oct. 2020). Un arrêté du 27 novembre 2020 définit les conditions techniques auxquelles doivent répondre ces engins et la... Lu