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Séléction de la rédaction TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +2 Baux commerciaux Vente immobilière Précisions administratives sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité de biens Doctrine administrative Rép. min. n° 5782 (Louwagie) : JOAN 4 juill. 2023, p. 6155 [21.08.2023] Le Gouvernement apporte des précisions sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité totale ou partielle de biens :- la dispense s'applique à la cession d'un immeuble par un exploitant hôtelier à un crédit bailleur ;- la circonstance qu'une partie des locaux de l'hôtel soit utilisée par le cédant est sans incidence sur l'application... Lu
Social Formation professionnelle Tourisme : 15 engagements pour améliorer l’emploi des travailleurs saisonniers Minefi, actualités, 1er juin 2023 (Tourisme) [02.06.2023] Pour faire face aux tensions de recrutement dans le secteur du tourisme, le Gouvernement a adopté une feuille de route pour l'emploi des saisonniers pour la période... Lu
Formation professionnelle Négociation collective CCN Hôtels, Cafés, Restaurants : accord sur la formation professionnelle CCN HCR, Accord 10 nov. 2022 FP [04.04.2023] L'accord du 10 novembre 2022 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle dans les hôtels, cafés et restaurants, a pour objet de traiter de la politique de branche en matière d'emploi et de formation... Lu