Droit pénal Procédure pénale Contrat de travail Le TIG des mineurs s’ouvre aux entreprises de l’économie sociale et solidaire Législation D. n° 2026-918, 1er oct. 2026 : JO 2 oct. 2026 [02.10.2026] Le décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 étend aux mineurs la généralisation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il élargit les structures susceptibles d’accueillir des mineurs condamnés à un TIG et instaure une procédure d’habilitation nationale pour les organismes intervenant sur l’ensemble du... Lu
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Famille L’UNAF publie une étude sur l'accès aux vacances et aux loisirs pour les familles #Brève UNAF, étude, 26 sept. 2016 [27.09.2016] Après avoir publié une première synthèse en juillet, l'UNAF publie l'étude... Lu