Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Données Dirigeant Santé +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Coronavirus : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs #Brève CNIL, communiqué, 7 mai 2020 [13.05.2020] Dans le contexte de déconfinement, la CNIL rappelle certains principes au sujet des conditions dans lesquelles les données personnelles, notamment de santé, peuvent être... Lu
Protection sociale Dirigeant Amiante : travailler ou percevoir l’ACAATA, il faut choisir ! Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-14.588, F-P+B+I [16.07.2019] La perception de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante suppose d’avoir cessé d’exercer toute activité professionnelle, y compris de... Lu
Dirigeant Détention de part du capital social d’une société exploitant un laboratoire privé de biologie médicale #Brève Rép. min. n° 1054: JO Sénat 15 févr. 2018, p. 696 [15.02.2018] Un médecin spécialiste en actes d’anatomie et de cytologie pathologiques (ACP) peut-il détenir des parts d’une société exploitant un laboratoire de biologie médicale (LBM)... Lu
Banque et finance Fusions et Acquisitions Dirigeant Sanction prononcée par l'AMF pour l'utilisation d'une information privilégiée dans le secteur pharmaceutique CA Paris, 23 févr. 2017, n° 2016/06403 : JurisData n° 2017-003592 [27.03.2017] Une société pharmaceutique développant et commercialisant des médicaments ophtalmiques a vu ses actions admises sur le compartiment C du marché Euronext Paris en 2010. Lors de son introduction en bourse, elle a informé le marché que pour son financement futur, elle chercherait à conclure un contrat de partenariat avec une autre société de l'industrie pharmaceutique. Ses recherches l'ont amenée à se rapprocher d'une... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Contrôle et contentieux social +1 Dirigeant Faute inexcusable : de la mise en cause de l’entreprise utilisatrice #Brève Cass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 15-24.037, F-P+B, SARL F. c/ M. K. et a. : Juri… [15.02.2017] L'action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur de la... Lu