Copropriété Professions Loi ELAN : fonctionnement des copropriétés et accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles D. n° 2019-650, 27 juin 2019 : JO 28 juin 2019 [28.06.2019] Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 porte sur diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes... Lu