Conformément à la déclaration d’Helsinki du CEPD visant à simplifier la mise en conformité avec le RGPD et à renforcer l’harmonisation en Europe, le Comité européen pour la protection des données (CEPD - EDPB) a adopté un modèle d'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD). Ce modèle aidera les organisations à structurer, harmoniser et justifier leurs processus de reporting AIPD. Il est complété...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a élaboré un document-type à destination des responsables de traitement afin de les aider à documenter les résultats de leur analyse d’impact concernant la protection des données (AIPD). Une consultation publique sur ce projet est ouverte jusqu'au 9 juin 2026....

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié un rapport comparant la manière dont les banques testent la mise en œuvre de leurs plans de reprise à travers les soi-disant « essais blancs ». Dans un contexte d’incertitude accrue et de nécessité continue de préparation opérationnelle et de résilience face à des événements de stress inattendus, l’analyse confirme que les essais sont un outil efficace pour...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a lancé une consultation publique sur la version révisée des lignes directrices concernant les limites des expositions aux entités bancaires parallèles exerçant des activités bancaires en dehors d’un cadre réglementé. Les lignes directrices révisées visent à s’aligner sur le cadre actualisé de reporting des expositions à grande exposition de l’UE et à soutenir des pratiques...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) annonce une série de mesures visant à simplifier considérablement la présentation des rapports de supervision de l’UE. Une consultation publique sur les normes techniques révisées (ITS) concernant la déclaration de supervision et la mise en état de comparaison de supervision est ouverte jusqu’au 10 juillet 2026, et jusqu’au 10 mai 2026 pour les exigences liées aux IFRS...

Le 10 avril 2026, l’Autorité bancaire européenne (ABE ou European Banking Authority, EBA) a publié une décision harmonisant les modalités de déclaration des autorités nationales compétentes (ANC) au titre du règlement SEPA. Au-delà de cette réforme technique, se profile en réalité une transformation plus profonde, celle d’un pilotage centralisé des paiements, à l’échelle du continent, mêlant gains d’efficacité,...

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a publié une foire aux questions (FAQ) relative à l’intégration des contributeurs de données aux systèmes de données consolidées (CT) de l’UE et aux règles opérationnelles applicables aux fournisseurs de données consolidées (CTP). L’objectif est d’accroître la visibilité pour tous les acteurs du marché en prévision du lancement des systèmes CT de l’UE pour...

L’Autorité de la concurrence a récemment publié des orientations informelles visant à encadrer les initiatives des acteurs économiques en matière de développement durable, dans le cadre d’un communiqué adopté le 27 mai 2024. Ces orientations s’inscrivent dans une volonté d’accompagner les entreprises souhaitant mettre en place des démarches collectives favorables à l’environnement, tout en veillant au respect des...

Face à l'essor du financement privé, aux risques géopolitiques croissants et aux révisions réglementaires imminentes, banques et superviseurs doivent intensifier leur vigilance, afin de limiter certains risques financiers. C'est ce que préconisent les Autorités européennes de surveillance (AES, ESAs), dans leur rapport publié le 27 mars 2026....

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement européen MiCA, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé d’appliquer les orientations adoptées par l’ESMA en janvier 2026 concernant les connaissances et les compétences du personnel des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA...

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a lancé deux consultations publiques sur les projets de lignes directrices et les projets de normes techniques réglementaires (RTS) concernant l'autorisation initiale du modèle de marge (IMMA) dans le cadre du règlement (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les infrastructures de marché (EMIR). Ces consultations marquent une étape importante pour garantir que les modèles...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié son projet final modifiant les Normes techniques réglementaires (RTS) sur les fonds propres et les passifs éligibles, réduisant ainsi le délai pour les autorités compétentes et de résolution pour traiter les demandes des institutions visant à réduire les fonds propres et les instruments de passifs éligibles de quatre à trois mois. L’ABE a conclu que les autorités...

La Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a décidé d'exempter les administrateurs et les dirigeants des émetteurs privés étrangers (FPI) de l'Espace économique européen (EEE) des obligations de déclaration prévues par l'article 16(a) de la loi américaine sur les opérations de bourse de...

En 2025, la lutte contre le piratage des contenus culturels et sportifs s’est nettement renforcée sous l’impulsion de l’Arcom, qui a élargi son action à de nouveaux acteurs et adapté ses moyens juridiques et techniques. Cette stratégie, engagée depuis 2022, vise à mieux protéger la création et les droits des ayants droit face aux usages...

En novembre 2025, un audit international coordonné par le Global Privacy Enforcement Network (GPEN) a réuni 27 autorités de protection des données afin d’évaluer la manière dont les sites web et les applications mobiles protègent la vie privée des enfants. Près de 900 services en ligne, utilisés par des mineurs, ont ainsi été examinés en une...

Après avoir consacré, en 2025, une action coordonnée européenne (CEF) au droit à l’effacement, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a décidé de porter, en 2026, son attention sur les obligations de transparence et d’information prévues par le RGPD. Cette initiative sera coordonnée par la CNIL en collaboration avec le...

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié ses conclusions de l’appel à contributions 2025 (CfE) sur le parcours des investisseurs particuliers. Prenant en compte les contributions des parties prenantes, l’Autorité présente un certain nombre de mesures et d’améliorations opérationnelles qu’elle mettra en œuvre afin de faciliter l’accès des investisseurs particuliers à des opportunités...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont rendu un avis conjoint sur la proposition de règlement européen relative aux biotechnologies. Cette proposition de la Commission européenne vise à renforcer la compétitivité de l’Union européenne dans les secteurs des biotechnologies et de la biofabrication, notamment dans le domaine de la santé....

La délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 4 février 2026 porte modification des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution et transport d'électricité (TURPE 7 HTA-BT et TURPE 7 HTB) et modifie en conséquence les délibérations n° 2025-77 du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (TURPE 7 HTB) et n° 2025-78 du...

La CNIL publie une FAQ détaillée sur le nouveau statut d'organisations altruistes en matière de données (OAD) prévu par le règlement européen sur la gouvernance des données (DGA), afin d'éclairer les entités intéressées par ce cadre. Les OAD sont des structures qui partagent volontairement des données à des fins d'intérêt général et non lucratives, dans le cadre du marché unique des données instauré par le...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié ses lignes directrices finales concernant les instruments pour l’obligation de dotation en capital pour les agences des pays tiers dans le cadre de la directive sur les exigences en capital (CRD). Les Lignes directrices définissent la liste des instruments que les agences des pays tiers peuvent utiliser pour répondre à leur exigence de dotation en capital et...

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA), le régulateur des marchés de valeurs mobilières de l’UE, a publié ou mis à jour les questions et réponses suivantes ...