Droit européen Fiscal G. DEHARO Absence de pouvoir de modulation d'une sanction par le juge Jurisprudence CEDH, gde ch., avis consultatif, 29 sept. 2026, n° P16-2026-001 [15.10.2026] La Convention EDH ne confère au juge national aucun pouvoir de modulation d'une sanction pour en assurer la proportionnalité.... Lu
Procédure administrative L. ERSTEIN L'urgence du juge administratif du référé n'est pas celle de l'autre ordre judiciaire Jurisprudence CE, 9 oct. 2026, n° 510886, Sté Parc éolien des Chênaies Hautes : inédit [14.10.2026] Une assignation à jour fixe devant le juge judiciaire (CPC, art. 840) n'est pas incompatible avec l'existence d'une situation d'urgence devant le juge administratif du référé (CJA, art. L. 521-1).... Lu
Droit européen Procédure pénale Avocat +1 Libertés L. MILANO Droit à un défenseur de son choix et à une défense effective Jurisprudence CEDH, 24 sept. 2026, n° 26602/25, Degiorgio c/ Malte [05.10.2026] Les intérêts de la justice constituent des motifs pertinents et suffisants pour limiter le droit à un avocat de son choix ; par ailleurs une transaction pénale peut justifier de limiter le temps nécessaire à la défense.... Lu