Affaires Sociétés Procédure civile M. DESTREGUIL Contrôle de proportionnalité : quand une injonction ordonnée dans le cadre du dispositif LCB-FT justifie que le droit au procès équitable soit limité Jurisprudence Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-20.771, F-B [20.09.2024] Quand bien même l'exercice des voies de recours contre une injonction ordonnée dans le cadre du dispositif LCB-FT est strictement encadré et soumis au respect de certaines conditions, les limitations apportées au droit d'accès au juge, justifiées par les nécessités d'une bonne administration de la justice, sont proportionnées à l'objectif légitime de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du... Lu
Entreprise en difficulté Financement des entreprises Banque et finance +2 Sociétés Intervention économique Difficultés des TPE et PME : la Cour des comptes préconise une détection plus rapide et un traitement plus coordonné C. comptes, obs. définitives, 20 sept. 2024 (TPE-PME) [20.09.2024] La Cour des comptes a publié des observations sur la détection et le traitement des difficultés des TPE et PME. Ces entreprises représentent 99 % des entreprises en France, emploient la moitié des salariés et génèrent 40 % de la valeur ajoutée. Elles rencontrent diverses difficultés financières tout au long de leur cycle de vie, allant de problèmes passagers à la cessation de... Lu
Sociétés Affaires Exclusion du calcul des parts au capital des OCA non converties émises par les pharmacies Jurisprudence Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-23.054, FS-B [20.09.2024] Tant qu'elles ne sont pas converties, les OCA émises par une société d'exercice libéral par actions de pharmaciens d'officine ne sont pas prises en compte pour vérifier le respect des règles de détention du capital prévues par la loi.... Lu
Sociétés L’ordre de mouvement constatant la cession de valeurs mobilières n’est pas soumis à des conditions de forme particulières Jurisprudence Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-18.436, FS-B [20.09.2024] Le transfert de propriété d’actions résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur. Cette inscription au registre des mouvements de titres doit s'effectuer au vu d'un ordre de mouvement signé par le cédant. Toutefois, aucun texte législatif ou réglementaire ne régit la forme et le contenu de celui-ci. Ainsi, le formulaire Cerfa signé par le cédant et comportant toutes les informations... Lu
Transition énergétique Consommation Concurrence +3 Droit pénal Immobilier Intervention économique Fraude dans la rénovation énergétique : vigilance Anah, communiqué, 18 sept. 2024 (Fraudes) [20.09.2024] Pour protéger les consommateurs des opérateurs peu scrupuleux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) renforcent leurs contrôles et rappellent les bons gestes à adopter pour réussir la rénovation énergétique de son logement, notamment en faisant appel à France... Lu
Offert Patrimoine Sociétés Entreprise en difficulté +1 Affaires Publication au BODACC de la dissolution d'une société avec transmission universelle du patrimoine : nouvelles obligations à partir du 1er octobre Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 2 sept. 2024 (BODACC) [17.09.2024] À compter du 1er octobre 2024, il deviendra obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution d'une société entraînant une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Cette nouvelle exigence, introduite par le décret du 7 juillet 2024, vise à mettre fin à de nombreuses pratiques frauduleuses et s'accompagne de nouvelles obligations en matière de... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en août 2024 Banque de France, statinfo, 12 sept. 2024 [16.09.2024] À fin août, le nombre de défaillances cumulé sur un an est globalement stable. À fin août, le nombre de défaillances (en données provisoires) cumulé sur douze mois atteint 62 893, contre 63 380 le mois... Lu
Indicateurs Construction Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en juillet 2024 INSEE, Inf. rap. n° 228, 13 sept. 2024 [16.09.2024] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juillet 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Banque et finance Indicateurs Consommation Publication du rapport de l'Observatoire de sécurité des moyens de paiement OSMP, communiqué, 10 sept. 2024 [12.09.2024] L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiements (OSMP) vient de publier son rapport annuel pour l'année 2023 qui présente l’évolution de l’utilisation des différents moyens de paiement et leurs taux de... Lu
Offert Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance Un nouveau podcast pour sensibiliser les entreprises à la conformité anticorruption AFA, actualités, 11 sept. 2024 (Podcast) [12.09.2024] L'Agence française anticorruption (AFA) lance les premiers épisodes d'un podcast destiné aux entreprises, intitulé « Cap Intégrité », qui s'adresse tant aux novices qu'aux experts en... Lu