Sécurité et Police Actualisation et précision des règles de sûreté portuaire Législation A. n° TRAT2536478A, 30 déc. 2025 : JO 4 janv. 2026 [05.01.2026] Un arrêté du 30 décembre 2025 met à jour et précise les règles de sûreté portuaire, notamment en ajustant la liste des ports concernés, en renforçant et clarifiant les obligations de formation et de sensibilisation des personnels chargés de la sûreté, ainsi qu’en précisant les autorités compétentes pour délivrer les attestations et... Lu
Nominations Sécurité et Police Nomination de Daniel Barnier comme coordinateur national pour la sécurité des JOP 2030 Législation A. n° INTP2536263A, 31 déc. 2025 : JO 4 janv. 2026 [05.01.2026] Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 décembre 2025, Daniel BARNIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé coordinateur national pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, à compter du 12 janvier... Lu
Etrangers Centres d’accueil pour demandeurs d’asile : fixation du modèle de convention entre l’État et les gestionnaires Législation D. n° 2026-1, 3 janv. 2026 : JO 4 janv. 2026 [05.01.2026] Le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 fixe les stipulations de la convention type conclue entre les préfets de département et les opérateurs gestionnaires de CADA en application de l'article L. 348-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF... Lu
Sécurité et Police Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité maritime : actualisation des règles de délivrance des titres de sécurité et des normes applicables aux navires Législation A. n° TECM2536374A, 23 déc. 2025 : JO 3 janv. 2026 [05.01.2026] Est publiée au Journal officiel du 3 janvier 2026 un arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 130 et 140... Lu
Nominations Services publics Public INSP : fin de fonctions de la directrice et nomination d’une direction par intérim D. n° PRMX2535995D, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025 [05.01.2026] Par un décret du 30 décembre 2025, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice de l'Institut national du service public exercées par Maryvonne LE BRIGNONEN, à compter du 31 décembre... Lu
Commande publique Contrats Commande publique : actualisation des seuils de procédure formalisée et de la liste des autorités publiques centrales à compter de 2026 Législation Minefi, avis n° ECOM2530077V : JO 26 déc. 2025 [05.01.2026] Un avis du 26 décembre 2025 met à jour, à compter du 1er janvier 2026, les seuils financiers au-delà desquels les marchés publics et les contrats de concession doivent être passés selon une procédure formalisée, conformément au droit européen de la commande... Lu
Professions judiciaires Ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires pour 2026 A. n° JUSB2535869A, 19 déc. 2025 : JO 24 déc. 2025 [05.01.2026] Par arrêté du ministre de la Justice en date du 19 décembre 2025 est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services... Lu
Fonctions publiques Retraite Protection sociale Retraite complémentaire des agents non titulaires : hausse du taux d’appel des cotisations Législation A. n° TRSS2535584A, 19 déc. 2025 : 24 déc. 2025 [05.01.2026] Un arrêté du 19 décembre 2025 modifie une règle de calcul du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (régime dit IRCANTEC... Lu
Public Droit pénal Modification des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle Législation D. n° 2025-1444, 30 déc. 2025 : JO 1er janv. 2026 [05.01.2026] Le décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025 précise que les commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle sont compétentes en matière de développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes... Lu
Enregistrement Santé Médicaments : modifications de type IA des termes d'une autorisation de mise sur le marché qui ne sont pas subordonnées à enregistrement Législation D. n° 2025-1445, 31 déc. 2025 : JO 1er janv. 2026 [05.01.2026] Le I de l'article 1635 bis AE du code général des impôts dans sa version issue de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que certaines modifications mineures d'autorisation de mise sur le marché de type IA examinées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) portant sur des informations de nature administrative ou technique et ne... Lu