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Concentrations sous les seuils : une première sanction sur le fondement de l’interdiction des ententes

AAI Aut. conc., communiqué, 22 oct. 2026 (DASRI)
[26.10.2026]

Dans un communiqué du 22 octobre 2026, l’Autorité de la concurrence annonce avoir, pour la première fois, sanctionné une opération de concentration sur le fondement de l’article L. 420-1 du Code de commerce, qui interdit les ententes anticoncurrentielles. Située sous les seuils de notification obligatoire, cette opération n’avait pas été soumise à un contrôle...

CAC : désignation d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude

A. n° JUSC2627941A, 22 oct. 2026 : JO 25 oct. 2026
[26.10.2026]

Par arrêté du garde des Sceaux, du 22 octobre 2026, la liste des examinateurs spécialisés adjoints désignés par l'arrêté du 20 juillet 2026 portant désignation d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est complétée par la désignation en cette qualité de Mme Christiane BENETTI, professeure...