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[19.02.2021]
Le décret n° 2021-181 du 18 février 2021 a pour objet de prolonger d'une durée de douze mois les délais de mise en œuvre des autorisations d'aménagement cinématographique (C. cinéma, art. R. 212-7-20), en cours à la date de son entrée en vigueur, afin de neutraliser les retards pris dans les projets de construction ou d'extension des établissements de spectacles cinématographiques dus à la crise...
[30.04.2019]
Dans sa décision Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), le Conseil d’État va aborder le dispositif de soutien financier au cinéma (D. n° 98-750, 24 août 1998) et surtout celui « de soutien sélectif, sous forme de subventions dont l'attribution est subordonnée à certaines...