Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ...

Le décret n° 2021-1266 du 29 septembre 2021 crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « SI Santé-Habitat » dans le cadre de la gestion et du suivi des risques sanitaires liés à l'habitat. Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement et les destinataires de ces données, ainsi que les modalités d'exercice, par les personnes...

Un député attire l'attention du ministre des Solidarités et de la Santé sur les conditions de transfert des officines de pharmacie en milieu rural. Depuis 2018, il n’est possible de transférer une officine dans une commune de moins de 2500 habitants que lorsque la dernière officine présente a cessé définitivement son activité et qu’elle desservait jusqu’alors une population au moins égale à 2500 habitants (Ord. n°...

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, la Principauté a de nouveau pris différentes mesures publiées au Journal de Monaco du 10 avril 2020 dont ...

Dans le cadre d’une convention conclue avec le Comité économique des produits de santé en application de l’article L. 162-18 du CSS, les remises versées à l’assurance maladie par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables ne constituent pas des « réductions sur ventes » au sens de l'article 1647 B sexies du CGI, interprétées à la lumière du compte 709 « rabais, remises,...

Le décret n° 2018-538 du 27 juin 2018 abaisse le seuil de revenu au-delà duquel la déclaration des revenus professionnels et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles doivent être réalisés par voie...