Droit international Pénal international Public Publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives Législation D. n° 2024-503, 3 juin 2024 : JO 5 juin 2024 [05.06.2024] Le décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 porte publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre... Lu
Public Collectivités territoriales Casinos : nouvelles dérogations permettant d'attribuer une autorisation temporaire d'ouvrir au public Législation L. n° 2023-1178, 14 déc. 2023 : JO 15 déc. 2023 [15.12.2023] La loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 a pour objectif de réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos. Elle complète la liste des conditions rendant possible, par dérogation, l'ouverture de casinos sur le territoire d'une... Lu
Public Droit européen Pénal international La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives est ratifiée Législation L. n° 2022-1555, 12 déc. 2022 : JO 13 déc. 2022 [13.12.2022] La loi n° 2022-1555 du 12 décembre 2022 autorise la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, adoptée à Macolin le 18 septembre 2014, signée par la France à Strasbourg le 2 octobre... Lu
Pénal international Santé Droit international Convention internationale contre le dopage dans le sport : publication de la liste des interdictions 2021 Législation D. n° 2020-1722, 28 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [05.01.2021] Le décret n° 2020-1722 du 28 décembre 2020 porte publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2020. Cet amendement contient la liste des pratiques interdites (méthodes et substances) en 2021 au titre de cette... Lu