Formation professionnelle

Le décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 précise les modalités de transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier, et crée un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité...

Le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 institue un fonds exceptionnel dont l'objet est de financer des mesures d'accompagnement et de reconversion professionnelle au bénéfice des salariés des entreprises de la filière automobile. Les ressources du fonds sont constituées par des contributions financières de l'État et des contributions volontaires des entreprises. La gestion du fonds et la mise en œuvre des mesures...

Alors que des mesures de simplification des règles de redevabilité et d'assujettissement des entreprises aux contributions versées au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ont d'ores et déjà été adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2020 et 2021, ces dernières permettant de rapprocher ces règles de celles déjà mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations et...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 23 juin 2021, ont notamment été présentés ...

Le ministère du Travail a indiqué le 21 juin 2021 sur son site internet, ainsi qu'en actualisant son questions/réponses consacré à l'entretien professionnel, que, bien que la date limite du report de la réalisation des entretiens professionnels « état des lieux » (qui ont lieu tous les 6 ans), prévus initialement en 2020 et au 1er semestre 2021, reste fixée au 30 juin 2021, les employeurs qui n'auraient pas pu tenir...

Le décret n° 2021-792 du 22 juin 2021 précise les missions attribuées aux centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation - observatoires régionaux de l'emploi et de la formation, ainsi que celles de leur réseau. Il détermine également les modalités de détermination de leurs orientations stratégiques et d'objectifs et de...

Le congé de reclassement doit être proposé à tout salarié d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins 1 000 salariés menacé de licenciement pour motif économique. Depuis le 22 mai dernierla durée de ce congé a été portée à 24 mois maximum (au lieu de 12 antérieurement) en cas de formation de reconversion professionnelle par le décret n° 2021-626 du 19 mai 2021. Ce même décret modifie également les modalités de...