Formation professionnelle

Un premier décret du 29 juin 2022 (n° 2022-957) revient sur les conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation. Il ...

Le décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 tire les conséquences de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui modifie les textes relatifs aux contributions et aux fondements juridiques des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et aux artisans en alignant notamment ceux-ci sur le droit commun des fonds d'assurance formation (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022...

Par accord du 12 mai 2022, les partenaires sociaux ont défini les principes, les actions et les objectifs de la branche des services de l'automobile en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) et en ont précisé les modalités de mise en...

Les juridictions financières ont examiné les effets de la réforme de l'alternance lancée en 2018. Un rapport public thématique, accompagné de cinq cahiers régionaux, analyse ainsi l'essor de l'apprentissage, soutenu par les aides du plan « 1 jeune, 1 solution », ses conséquences financières majeures et les points de vigilance qui demeurent après trois années de mise en œuvre de la...

Par avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019 réglant les modalités de fonctionnement et d'attribution de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) du personnel salarié des cabinets d'avocats, les partenaires sociaux ont exceptionnellement prolongé les mandats de la présidence et de la vice-présidence de la CPNEFP, jusqu'à la finalisation des travaux...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 88 du 15 décembre 2021 portant sur l'actualisation des trois certificats...

Dans le prolongement du décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 le créant (V. Création d'un traitement de données personnelles pour le recueil et la gestion des contrats d'apprentissage), un arrêté du 7 juin 2022 apporte de nouvelles précisions relatives à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur...

Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 23 mai 2022, sont nommés au titre des représentants des régions et collectivités ultramarines en qualité de représentants des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle, sur proposition de Régions de France ...