Proprieté industrielle Numérique Détermination de la contrepartie financière en cas d’invention ou de logiciel réalisés par des non-salariés Législation D. n° 2023-770, 11 août 2023 : JO 13 août 2023 [21.08.2023] Deux décrets concernant les inventeurs et auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche ont été publiés le 13 août... Lu