Offert Droit européen Concurrence Fiscalité des entreprises La récupération d'une aide versée illégalement ne peut être exigée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires Jurisprudence CJUE, 2 févr. 2023, Aff. jtes C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, [03.02.2023] Dans un arrêt du 2 février 2023, la CJUE, constatant que la récupération de l'intégralité du montant d'une aide a été ordonnée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires, annule partiellement une décision de la Commission européenne concernant le « régime espagnol de leasing... Lu
Offert Affaires Numérique Digitalisation des activités du financement du commerce international : le Gouvernement charge Paris Europlace de poursuivre sa réflexion Min. Justice, communiqué, 8 nov. 2022 [08.11.2022] Bruno le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, annoncent le lancement d'une mission dédiée à la dématérialisation des... Lu
Social Données Public +2 Environnement Affaires Intelligence artificielle : deux rapports invitent à prendre la mesure des transformations du travail qui s’annoncent Rapp. France Stratégie, mars 2018 ; Rapp. C. Villani, mars 2018 [29.03.2018] Chance ou risque ? - Technologie porteuse de gains de productivité, donc source de richesse, et qui promet d’en finir avec les tâches les plus fastidieuses, pour les uns, se soldant par la disparition inéluctable de pans entiers d’activité et des emplois correspondants, pour les autres, l’intelligence artificielle (IA) et les mutations à venir dans le domaine du travail découlant de son essor suscitent des réactions... Lu