International Banque et finance MARD Entrée en vigueur de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’UE Législation Cons. UE, information : JOUE L 281, 28 août 2020 [08.09.2020] Une information publiée au JOUE du 28 août 2020, rappelle que l'accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement (TBI) entre États membres de l’UE entre en vigueur le 29 août... Lu