Propriété publique Contrats L. ERSTEIN Bail emphytéotique sur le domaine privé d'une commune : pas de sélection préalable des candidats Jurisprudence CE, 2 déc. 2022, n° 460100 : Lebon [06.12.2022] Un bail emphytéotique consenti sur le domaine privé d'une personne publique, n'est pas soumis à une obligation de sélection préalable des candidats... Lu