Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Avocat Justice civile Fiscalité des entreprises +1 Fiscalité des particuliers Le CNB propose de créer un crédit d'impôt pour favoriser l'accès au droit CNB, actualités, 12 sept. 2022 [14.09.2022] Sachant que le coût financier de l'accès à la justice est plus important pour les particuliers que pour les entreprises, le Conseil national des barreaux (CNB) demande, « pour rétablir l'équilibre », la création d'un crédit d'impôt pour l'ensemble des particuliers au titre de leurs dépenses, « plafonnées à 10 000 € annuels », en règlement de services juridiques fournis par un professionnel juridique ou judiciaire.... Lu
Offert Services publics Justice civile Professions judiciaires +1 Numérique Au terme de l'avant-dernière année de sa mise en œuvre, le bilan du plan de transformation numérique du ministère de la Justice est « contrasté » C. comptes, rapp., 26 janv. 2022 [27.01.2022] Simplifier les processus de l'institution judiciaire au bénéfice des usagers comme des professionnels de la justice et du droit, en recourant notamment à la dématérialisation des procédures : tels sont les objectifs du plan de transformation numérique (PTN) du ministère de la Justice qui, élaboré en 2017 et doté d'un budget d'investissement de 530 M€, couvre la période 2018-2022, et qui s'inscrit dans une démarche... Lu
Public Justice civile M. TOUZEIL-DIVINA Compétence juridictionnelle de droit commun pour un arrêté ministériel non réglementaire CE, 20 mars 2017, n° 387319, Association pour la sauvegarde de la Haute-Vienne … [03.04.2017] Plusieurs associations et communes françaises ont demandé d'annuler l'arrêté ministériel du 1er avril 2011 par lequel ont été déterminés les zones, les périodes et les productions ou biens touchés par la calamité agricole pour l'année 2010 en Haute-Vienne parce qu’il excluait du périmètre considéré comme sinistré cinq communes dont la célèbre Arnac-la-Poste au nom si chantant. La requête a d’abord été portée devant... Lu