Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les dispositions de l'accord du 2 novembre 2016 relatif au calcul de la durée annuelle du travail en jours, conclu dans...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 19 du 25 avril 2016 relatif au temps partiel, à la convention collective nationale susvisée ; L'article 4.1 de la convention susvisée tel qu'il résulte de...

Par acte du 23 juillet 1968, la SNCF a consenti à l'un de ses agents, une convention d'occupation précaire portant sur un logement. Après son décès et de celui de sa veuve, c'est à tort que le petit-fils, occupant le logement, prétend bénéficier du droit au maintien dans les lieux pour s'opposer à la demande d'expulsion formée par l'ancien employeur de son...