Expulsion de l'occupant du logement consenti à un agent de la SNCF bénéficiant d'une convention d'occupation précaire

Par acte du 23 juillet 1968, la SNCF a consenti à l'un de ses agents, une convention d'occupation précaire portant sur un logement. Après son décès et de celui de sa veuve, c'est à tort que le petit-fils, occupant le logement, prétend bénéficier du droit au maintien dans les lieux pour s'opposer à la demande d'expulsion formée par l'ancien employeur de son...