Contrats MARD Différends commerciaux agricoles : liste des filières exemptées du recours obligatoire au CRDCA et précisions relatives aux clauses de renégociation des prix Législation D. n° 2022-263, 26 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 [01.03.2022] Un décret du 26 février 2022 fixe la liste des filières pour lesquelles le recours au comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) n'est pas obligatoire conformément à l'article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime en cas d'échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles. Il s'agit de : - la filière céréalière ; - la filière des semences et plants ; - la... Lu
Elus Composition du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires #Brève D. n° 2017-1573, 15 nov. 2017 : JO 17 nov. 2017 [17.11.2017] Le décret n° 2017-1573 du 15 novembre 2017 complète la liste des membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui comprend désormais deux députés et deux... Lu